Mise à jour le 03/02/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES ABONNEMENTS
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre la SARL KATALEYA, dont le siège social se situe au 12-14 Rue Philippe Seguin, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 834.808.347 (ci-après le « Société » ou « BeStrong ») et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non (ci-après « le Client » et collectivement dénommées « les Parties »), désirant souscrire à un abonnement (ci-après l’« Abonnement ») pour accéder à l’application mise à disposition par bestrong.
BeStrong édite et exploite le site et l’application web suivant : https://www.bestrong-app.com
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BeStrong permet à ses Abonnés, via son Application mobile d’accéder à du contenu lié au domaine du sport, du bien-être et du développement personnel et leur permet également de s’entraîner, de se former et de s’informer dans ces différents domaines.
Les CGV annulent et remplacent tous accords, acceptations, conditions particulières, telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du Client antérieurs à l’adoption des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des CGV. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. En tout état de cause, l’Abonné ne sera lié que par la seule version des CGV en vigueur au moment auquel l’Abonné effectue la réservation de son Abonnement.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur du Site, en étant consultable dans la rubrique correspondante.
Toute souscription à un Abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur et applicables au moment de la souscription.
Toute utilisation au cours de l’Abonnement de l’Application est subordonnée au respect des Conditions Générales de Vente par l’Abonné.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
« Abonné » désigne tout Client ayant souscrit à un Abonnement pour accéder à l’Application mise à disposition par la Société.
« Abonnement » désigne le service fourni par la Société comprenant un droit d’accès au contenu de l’Application sélectionné par l’Abonné moyennant un paiement.
« Application » désigne l’application mobile développée par la Société sur laquelle les Abonnés pourront accéder à tous les contenus mis à disposition par la Société.
« Client » désigne toute personne physique désireuse de souscrire à un Abonnement pour accéder au contenu de l’Application de la Société.
On entend par Client professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou toute personne morale.
On entend par Client non professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
On entend par Client consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Contrat » désignent le présent document qui encadre les conditions et modalités de souscription aux différents Abonnements proposés par la Société.
« Données Personnelles » désignent l’ensemble des informations, publications et, de manière générale, toutes les données du Client qu’il s’agisse ou non d’une donnée à caractère personnel au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques (dit « RGPD »).
« Période d’essai » désigne la période pendant laquelle l’accès à l’Application est gratuit pour l’Abonné.
« Site » désigne le site web de la Société, à savoir : https://www.bestrong-app.com.
« Société » désigne KATALEYA, ci-avant désigné.
ARTICLE 2 – OBJET - DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DES MODULES
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription à un Abonnement de l’Application BeStrong.
La Société propose un Abonnement à l’Application BeStrong qui offre l’accès à un contenu dédié notamment au domaine de la fitness, de la nutrition, du bien-être et du développement personnel sur laquelle les Abonnés peuvent s’entraîner, se former et s’informer dans les différents domaines proposés par la Société.
L’Application est téléchargeable gratuitement sur AppStore ou PlayStore et peut être utilisée avec tout type de système d’exploitation tels que IOS, Androïd, etc.
Les Abonnements auxquels l’Abonné pourra souscrire sont les suivants :
- Par le biais d’une inscription gratuite, la Société offre aux Abonnés six (6) articles sur le sport, la science et le DYE ainsi que dix (10) recettes ;
- Par le biais d’une inscription payante, la Société offre aux Abonnés l’accès à l’intégralité des programmes sportifs, des guides de nutrition et tout le contenu bien-être et développement personnel.
Au titre d’une inscription payante, la Société propose 3 (trois) types d’Abonnement : mensuel, trimestriel ou annuel.
Afin d’utiliser certains services BeStrong, certains équipements sportifs et autres outils d'entraînement peuvent être requis. Ceux-ci ne sont pas compris dans l’Abonnement BeStrong.
La souscription d’un Abonnement BeStrong depuis le Site ou l’Application est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Abonné des présentes C.G.V. L’Abonné reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire les Abonnements proposés sur le Site ou l’Application par la Société.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de la souscription à un Abonnement est celle en vigueur sur le Site ou l’Application à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – TACITE RECONDUCTION
3.1 Entrée en vigueur des CGV et durée de l’Abonnement
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la souscription d’un Abonnement par un Abonné, confirmé par email, et demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties.
Selon le type d’Abonnement choisi, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, de trois (3) mois ou de douze (12) mois.
Le Contrat prend fin (i) à l’issue de l’Abonnement, sous réserve pour l’Abonné d’avoir notifié son souhait de mettre un terme à l’Abonnement, selon les modalités et conditions détaillées à l’article 3.2 ou (ii) à tout moment à l’initiative de l’Abonné ou de BeStrong dans les conditions décrites à l’Article 9.
3.2 Tacite reconduction
L’Abonnement est tacitement renouvelé à l’issue de chaque période d’Abonnement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), sauf si l’Abonné ou Bestrong a manifesté son intention d’y mettre un terme selon les modalités détaillées ci-dessous. Le compte bancaire de l’Abonné est ainsi débité de la somme correspondant à l’Abonnement souscrit au renouvellement de l’Abonnement.
Si le tarif de l’Abonnement a été modifié avant la reconduction tacite de l’Abonnement, aucune modification du prix ne sera toutefois appliquée.
En vertu de l’article L215-1 du Code de la consommation, BeStrong est tenu d’informer l’Abonné consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de l’Abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement qu'il a conclu et soumis aux présentes CGV comportant une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Compte tenu de la durée proposée des Abonnements, cette obligation ne saurait s’appliquer aux Abonnements souscrits pour une période d’un mois.
Si cette information n’a pas été donnée à l’Abonné, ce dernier pourra mettre un terme aux CGV, à tout moment, à compter de la date de la reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction seront dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU CONTENU DE l’APPLICATION ET SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS
4.1 Information précontractuelle
Avant toute souscription à un Abonnement, le Client, en tant que consommateur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation concernant la sélection d’un Abonnement, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement, compte tenu du support de communication utilisé ;
- Le prix de l’Abonnement et des éventuels frais annexes ;
- La date à laquelle l’Abonnement débute ;
- Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation le cas échéant), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le Client reconnaît avoir obtenu de Bestrong toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires requises en vue de souscrire à un Abonnement.
Toute souscription à un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement dudit Abonnement sélectionné.
4.2 Modalités générales de souscription à un Abonnement
4.2.1 Parcours de réservation
Le Client doit suivre une série d’étapes par voie électronique pour pouvoir conclure le contrat d’Abonnement :
Sur l’Application, pour souscrire un Abonnement, le Client (i) installe l’Application, (ii) s’inscrit à l’aide de son adresse email ou de ses identifiants de réseau social (Facebook ou via son compte Apple notamment), (iii) choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe (iv) clique sur « Essayer 7 jours gratuits » puis (v) choisit le type d’Abonnement correspondant (vi) avant de procéder au paiement.
Sur le Site, pour souscrire un Abonnement, le Client (i) sélectionne un type d’Abonnement et (ii) renseigne ses coordonnées soit en s’identifiant sur un compte existant soit en renseignant les champs demandés.
Après avoir sélectionné le type d’Abonnement et renseigner ses coordonnées, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et notamment le type d’Abonnement choisi, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer ou d’annuler la souscription.
La souscription de l’Abonnement est finalisée lorsque le Client (i) renseigne les données de son moyen de paiement, (ii) renseigne un code promotionnel le cas échéant, et (iii) accepte les CGV en vigueur en cochant la case adéquate avant de (iv) cliquer sur « démarrer mon essai ».
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la souscription et reconnaît que toute communication avec la Société pourra intervenir au moyen de cette adresse. En effet, la confirmation de la souscription de l’Abonnement avec le reçu et une copie des CGV lui sont envoyées.
4.2.2 Conditions préalables à l’Abonnement
L’Abonné déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la souscription d’un Abonnement, et durant toute la durée d’exécution des présentes, l’Abonné doit fournir des informations exactes notamment l’identité et les coordonnées.
Les comptes créés par des robots (« bots ») ou toutes autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
Toute fausse information est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, BeStrong sera en droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie à l’Application, dans les conditions prévues à l’Article 9 des présentes.
Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par BeStrong sur l’adresse électronique fournie lors de la souscription et de maintenir en bon état de marche ses équipements.
L’Abonné est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. BeStrong ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.
4.2.3 Période d’Essai de 10 jours
Les Abonnements peuvent être essayés gratuitement durant la période telle que décrit(e) sur chaque offre sur le Site ou l’Application en cliquant sur l’onglet « Essayer 10 jours ». L’Abonné ne peut bénéficier qu’une seule fois de la Période d’Essai.
Après la Période d'Essai gratuite de 10 (Dix) jours, l’Abonné sera automatiquement facturé et débité selon le type d’Abonnement sélectionné au prix en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, à moins que l’Abonné n’ait procédé à la résiliation de la Période d'Essai avant la fin de la période fixée.
Pour bénéficier des 10 (dix) jours d’essai gratuit, les Abonnés doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une Période d’Essai ;
- Fournir à BeStrong un mode de paiement valide et à jour ;
- Avoir sélectionné l’Abonnement choisi et qui sera applicable à l’issue de la Période d’Essai ;
- Avoir accepté les présentes CGV.
La Société se réserve le droit de retirer ou de modifier les conditions et les modalités de la Période d’Essai, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
4.3. Promotions ou autres périodes de rabais
4.3.1 Périodes promotionnelles
La Société peut diminuer le prix des Abonnements lors de différentes périodes promotionnelles (soldes, Black Friday, offre de lancement, période promotionnelle occasionnelle de type ventes flashs).
A cette occasion, la Période d’Essai n’est pas applicable lors de la Souscription à l’un des Abonnements proposés par la Société à l’Abonné pendant l’une des périodes promotionnelles.
Pour tous les Abonnements souscrits pendant une période promotionnelle, l’Abonné bénéficiera, tout au long de son Abonnement, de la réduction du prix correspondant à la promotion.
À l’expiration de la période d’Abonnements souscrite lors de la période promotionnelle et à défaut de résiliation de l’Abonnement dans les conditions et modalités détaillées au sein des présentes CGV, l’Abonnement reconduit sera facturé au prix initialement proposé par la Société.
4.3.2 Codes promotionnels
La Société peut proposer à l’Abonné, par le biais de codes promotionnels, de diminuer le prix de son Abonnement lors de l’étape du paiement. Ces codes promotionnels permettent à l’Abonné de bénéficier d’une réduction sur n’importe quel type d’abonnement auquel il souhaite souscrire.
La Société détermine librement la durée de ces opérations. Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées en amont par la Société. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
Le nombre indiqué dans le code correspondra au montant du pourcentage de promotion offert à l’Abonné (ex: « YOGAA20 » ou « BOOTY10 »).
L’Abonné doit entrer le code promotionnel dont il souhaite bénéficier avant l’étape du paiement. Lors du paiement, l’Abonné verra afficher le prix initial, le pourcentage de réduction appliqué au prix initial, et le prix final qu’il doit payer.
Les codes promotionnels peuvent être librement modifiés en fonction des promotions que BeStrong souhaite proposer à sa communauté de futurs Abonnés.
Le code promotionnel peut être utilisé (i) uniquement sur le site internet BeStrong, (ii) et le code promotionnel à une durée de validité de douze (12 mois).
4.4. Accès à l’Application et mise à disposition des contenus de l’Application
L’Application est accessible immédiatement après la souscription d’un Abonnement par l’Abonné, selon les modalités indiquées ci-dessus.
La mise à disposition des contenus est effectuée après authentification de l’Abonné sur l’Application, à partir de ses identifiant et mot de passe, selon les modalités précisées au sein des présentes CGV.
La mise à disposition des contenus à l’Abonné via l’Application est effective pour toute la durée de l’Abonnement souscrit.
Si les contenus commandés n'ont pas été mis à disposition de l’Abonné dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la validation de l’Abonnement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Abonné, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Abonné dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Abonné lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de l’Abonnement souscrit, à l'exclusion de toute indemnisation.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
5.1 Obligations générales
L’Abonné s’engage à :
- assumer l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la licéité de ses données qu’il transmet à la Société dans le cadre de l’Abonnement ;
- ne pas mettre l’Application à disposition d’un tiers ou le louer, à titre onéreux ou gracieux ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application ;
- régler la redevance contractuelle correspondante dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGV.
- respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et notamment ne pas copier, traduire, reproduire, adapter, exporter toute ou partie des caractéristiques, contenus, fonctionnalités ou interface de l’Application BeStrong ;
- ne pas divulguer les identifiants à des tiers ;
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition ;
- ne pas utiliser l’Abonnement à des fins de contrefaçon, à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé des fichiers musicaux ou vidéos, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou «hacking», à ne pas propager de virus, ou tout programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (spamming et e. bombing).
5.2 Fourniture d’informations exactes
L’Abonné s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à BeStrong ou à son prestataire de paiement en ligne. BeStrong se réserve la possibilité d’exiger la production d’une copie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.
L’accès au contenu de l’Application n’est possible qu’après validation par BeStrong, ou son prestataire de paiement en ligne, des coordonnées bancaires correspondantes (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires si l’Abonné a opté pour l’option du paiement par carte bancaire) déclarées par l’Abonné ainsi qu’après la validation des présentes CGV.
Lors de toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, avec BeStrong, l’Abonné devra mentionner son nom, prénom et adresse email et, dans la mesure du possible un numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par BeStrong.
L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de BeStrong ou de son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE BESTRONG
BeStrong s’engage à fournir un accès à l’Application conformément aux conditions et modalités des présentes CGV. A titre exceptionnel et à des fins de maintenance ou de mise à jour, BeStrong se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en tout ou partie.
La Société s’engage également à assurer la stricte confidentialité et la sécurité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et relatives au Client, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD conformément à l’Article 10.1 des présentes CGV.
La Société s’engage à cet égard à avoir pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT
7.1 Modalités générales concernant le prix
Le prix des Abonnements est disponible sur le Site et l’Application BeStrong et est affiché Toute Taxe Comprise (T.T.C.).
BeStrong se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment et sans préavis. Les tarifs facturés à l’Abonné seront ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.
Le prix de l’Abonnement souscrit est facturé à l’Abonné sur une base forfaitaire à compter de la date de souscription hors Période d’Essai.
L’Abonné pourra bénéficier de tarifs réduits lors des périodes promotionnelles ou lors de son paiement par le biais d’un code promotionnel conformément à l’Article 4.3
Lors de la confirmation de la souscription de l’Abonnement, le prix total est exprimé en Euros.
7.2 Conditions de paiement
Le Client effectue le paiement en totalité au moment de la validation finale de la souscription de l’Abonnement en communiquant ses coordonnées bancaires.
Si une Période d’Essai est disponible pour l’Abonnement choisi, le paiement de l’Abonné ne sera débité qu’une fois la Période d’Essai expirée dans l’hypothèse où l’Abonné n’a pas résilié l’Abonnement. L’Abonnement sera ainsi facturé à l’expiration de la Période d’Essai, c’est-à-dire le 7ème (septième) jour de la période d’Abonnement et n’est pas remboursable en cas de résiliation ultérieure de l’Abonnement.
L’Abonné confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte bancaire, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et l’accès à l’Application est interrompue, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à cet égard.
En cas d’opposition au paiement à l’initiative du Client en cours d’Abonnement, la Société se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais bancaires engendrés par l’opposition, qui seraient facturés par le prestataire de paiement à la Société.
L’Abonné accepte expressément que la facture du paiement de l’Abonnement lui soit transmise par voie électronique.
Les paiements récurrents par carte bancaire autrement appelés prélèvements automatiques sont sécurisés. BeStrong travaille en partenariat avec la société Stripe pour les transactions bancaires.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Mastercard ou Visa. Les informations transmises au prestataire de paiement sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription à un Abonnement d'un Client avec lequel il existerait notamment un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas de motif légitime, la Société se réserve également le droit de limiter le choix des modes de paiement et de rediriger les Abonnés vers d’autres solutions.
7.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance du paiement, à des intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable à la date de paiement initiale.
Une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros sera exigible de plein droit en cas de recouvrement, nonobstant le remboursement des frais réels de recouvrement, justifiés sur facture.
La Société se réserve le droit de demander à l’Abonné, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
AR
TICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ABONNÉ CONSOMMATEUR
8.1 Modalités générales du droit de rétractation
L’Abonné, en qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion des présentes CGV pour annuler sa souscription, sauf si l’Abonnement a commencé, à la demande expresse de l’Abonné, avant la fin du délai de rétractation.
Le fait pour un Abonné de démarrer un Abonnement avant la fin du délai de rétractation vaut renoncement explicite à son droit de rétractation, ce que l’Abonné reconnait expressément.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Abonné doit adresser à la Société une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation soit par email : support@bestrong-app.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : KATALEYA SARL, 12-14 Rue Philippe Seguin - 95130 FRANCONVILLE
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation de l’Abonné, la Société accuse réception de sa demande et rembourse la totalité des sommes versées au moment de la souscription du contrat d’abonnement, promptement et au plus tard dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation
Pour ce remboursement, la Société utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription à l’Abonnement concerné, sauf instructions contraires de la part de l’Abonné.
8.2 Extinction du droit de rétractation
En application des dispositions du Code de la consommation, l’Abonné qui utilise l’Abonnement avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut en effet être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et le renoncement exprès au droit de rétractation de l’Abonné. Il en est de même pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9. 1 Résiliation à l’initiative de l’Abonné
L’Abonné peut à tout moment résilier son abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, en respectant un délai de préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures avant l’échéance en cours, depuis le site web BeStrong en se connectant à l’espace membre correspondant pour accéder au formulaire de résiliation dans l’espace « Mon Compte / Mon Abonnement ». Seule cette procédure permet la prise en compte de la résiliation effective de l’Abonnement.
La résiliation sera effective à la fin de la période d’Abonnement choisi.
Aucun remboursement des sommes perçues par BeStrong au titre de l’Abonnement souscrit ne sera effectué en cas de résiliation par l’Abonné, à sa seule convenance.
9.2 Résiliation à l’initiative de BeStrong
BeStrong se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit et sans préavis l’Abonnement ou de lui refuser l’accès à l’Application en cas de violation des C.G.V, des Conditions Générales d’Utilisation ou de ses obligations légales.
BeStrong pourra suspendre ou résilier de plein droit en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.
Cette résiliation prendra effet dès sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.
Les coordonnées bancaires de l’Abonné seront définitivement supprimées par le système de paiement de la Société dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la résiliation.
Les données concernant l’Abonné en possession de BeStrong - hormis les coordonnées bancaires - seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la date de résiliation, pour permettre la restauration ultérieure de l’Abonnement (excepté pour les Abonnements conférés uniquement lors de la Période d’Essai). Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.
9.3. Résiliation pour faute
Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de la Société par l’Abonné ou de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues à la Société.
Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
9.3 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par les CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies, inondations ou pandémies.
La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
ARTICLE 10 – DIVERS
10.1. Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est indiqué que les données à caractère personnel renseignées par le Client via le Site Internet sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BeStrong.
10.2. Droit de propriété intellectuelle
La Société garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, lui permettant d’exécuter les CGV sans aucune restriction.
L’Application (sa structure) mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos qui la composent sont la propriété exclusive de BeStrong et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’Application et plus généralement de tous les droits attachés à l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.
De plus, il est interdit à l'Abonné d'introduire des données sur le Site ou l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
10.3. Indépendance des clauses
La nullité d’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des C.G.V.
10.4. Responsabilité
10.4.1. Responsabilité de l’Abonné
L’Abonné est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le respect de la législation et normes en vigueur.
L’Abonné est responsable des données qu’il met à disposition de la Soiété, de la bonne utilisation de l’Application et s’engage à garantir BeStrong contre tout recours ou action intentée par un tiers du fait de ses agissements, sur les réseaux de communication électronique et notamment sur Internet.
L’Abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à BeStrong par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation de l’Application et s’engage à garantir BeStrong contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont BeStrong pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par l’Abonné de l’Application ou en cas de faute de ce dernier.
10.4.2. Responsabilité de Bestrong
BeStrong ne peut garantir la continuité de l’accès à l’Application, leur permanence et leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité BeStrong ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas d’inaccessibilité à l’Application, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers. Des opérations de maintenance pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès à l’Application. En aucun cas, BeStrong est responsable de ces désagréments nécessaires.
L’Abonné est seul responsable de l’adaptation de son matériel informatique, des données, des logiciels et de la connexion réseau au Site, permettant à l’Abonné ainsi d’avoir accès à l’Application.
Les informations de toute nature disponible sur le Site ou l’Application n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, les conseils prodigués par la Société dans le cadre de ces Abonnements ne sont que des recommandations et ne constituent ni des diagnostics médicaux ni des prises en charges médicales en ligne. Seuls des professionnels de santé sont habilités à réaliser de tels actes médicaux, ce que l’Abonné reconnait expressément.
En conséquence, il appartient à l’Abonné d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence. BeStrong ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’utilisation que l’Abonné ferait de ces informations et conseils.
BeStrong n’est en aucun cas responsable des éventuelles intrusions et/ou virus qui pourraient endommager les systèmes informatiques utilisés. L’Abonné doit se prémunir le cas échéant de solutions de protection telles que « anti-virus ».
La Souscription d’Abonnement peut être conclue en langues différentes. L’Abonné peut choisir la langue Anglaise ou Française sur le Site. En sélectionnant une langue, l’Abonné certifie avoir une totale compréhension des Conditions Générales de Vente et de toute autre information mise en ligne sur le Site dans la langue choisie. Si l’Abonné n’est pas sûr de comprendre pleinement les Conditions Générales de Vente, il est recommandé à l’Abonné de ne pas souscrire à l’Abonnement via le Site et de contacter le support BeStrong dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article 10.5 « Contact ».
Dans l’hypothèse où seule la langue française est disponible : La Souscription d’Abonnement ne peut être conclue qu’en Français. L’Abonné certifie avoir une totale compréhension des Conditions Générales de Vente et de toute autre information mise en ligne sur le Site. Si l’Abonné n’est pas sûr de comprendre pleinement les Conditions Générales de Vente, il est recommandé à l’Abonné de ne pas souscrire à l’Abonnement via le Site et de contacter le support BeStrong dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article 10.5 « Contact ».
Enfin, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas dommage consécutif :
- à l’usage d’un contenu accessible via le Site ou l’Application en contravention des présentes CGV ;
- au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées au sein des CGV en matière de sécurité (équipement mais également identifiant et mot de passe) ;
- à un dysfonctionnement du terminal mobile / équipement à partir duquel l’Abonné accède aux contenus ou de sa connexion internet.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Abonné, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de cette dernière ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Abonné au titre de l’Abonnement souscrit.
10.5 Contact
Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes C.G.V. l’Abonné peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
· Par email : support@bestrong-app.com
· Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : KATALEYA SARL, 12-14 Rue Philippe Seguin - FRANCONVILLE (France)
10.6 Réclamation
En cas de défaillance technique ou de réclamation sur une transaction, l’Abonné peut contacter le service client BeStrong :
· Par email : support@bestrong-app.com
· Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : KATALEYA SARL, 12-14 Rue Philippe Seguin - FRANCONVILLE (France)
ARTICLE 11 – LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conditions particulières applicables aux Clients consommateur et non professionnels :
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et en particulier auprès de la FEVAD :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr